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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 026
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 26/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-15/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: AYITE Georges et 39 autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 janvier 2001, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2001 sous le n° 102/GCS par laquelle, Monsieur Georges AYITE et 39 autres par l'organe de leur conseil, Maître Augustin COVI, avocat à la Cour, ont introduit devant la chambre…
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