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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 026/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 026/CA du 17 février 2005 DIOGO Serge Richard C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 février 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 09 février 2000 sous le n° 0136/GCS, par laquelle Maître Magloire YANSUNU, Avocat à la Cour, et conseil de DIOGO Serge Richard, a saisi la Cour d'un recours de plein contentieux tendant à voir condamner solidairement le préfet de l'atlantique et l'Etat béninois à lui payer la somme de cinq millions (5000000) francs en réparation…
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