Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 décembre 1998, 026/CJ-CM
Bénin · Adoption : 11 décembre 1998
La Cour,Vu la déclaration du 12 Mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle , Maître KEKE AHOLOU Hélène, Conseil de la Société A Aa et Fils a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21 du 11 Mars 1993 de la Chambre de Droit Civil Moderne et Commercial de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter