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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 décembre 1998, 026/CJ-CM
Bénin · Adoption : 11 décembre 1998
La Cour,Vu la déclaration du 12 Mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle , Maître KEKE AHOLOU Hélène, Conseil de la Société A Aa et Fils a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21 du 11 Mars 1993 de la Chambre de Droit Civil Moderne et Commercial de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant…
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