Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 026/CJ-CM

RésuméN°026/CJ-CM 17 décembre 2004 Léandre AHOSSI C/ N'damèton Robert AHOSSI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 avril 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Monsieur Léandre AHOSSI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 14/99 rendu le 14 avril 1999 par la chambre civile de droit moderne de ladite cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur les ordonnances…