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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2000, 026/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 avril 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°026/CJ-CT du 07 avril 2000HODONOU ADANDE BERNARDC/ASSOGBA SOLANGE EPOUSE SEDEGAN - BELLO RAZAKILa Cour,Vu la déclaration du 12 octobre 1987 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL da SILVA a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°52/87 du 29 juillet 1987 de la…
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