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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 026/CJ-P
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
N° 026/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Roger DAGBA C/ Ministère public Les hoirs HOUEGNANGBO pris en la personne de HOUEGNANGBO Séraphin et TCHOUKPANOUDE Vivo épouse HOUEGNANGBO et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 avril 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Roger DAGBA, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 17/97 rendu le 28 mars 1997 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la…
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