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Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 026/CJ-S
Bénin · Adoption : 3 juillet 2015
N°026/CJ-S du Répertoire ; N°2009-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : B AG Y REPRESENTANT L’ONG CALES PCS A C/ NAZA ARZOUMA Procédure Sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Mauvaise qualification d’un jugement — Rejet (oui). N’ont pas violé la loi par mauvaise qualification du jugement, les juges du fond qui ont été déclaré contradictoire le jugement à l’occasion duquel le demandeur n’a pas comparu mais a déposé ses observations par correspondance et…
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