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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 026/CJ-S
Bénin · Adoption : 17 décembre 1999
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 026/CJ-S du 17 décembre 1999AMOUSSOU HOUSSOU C/ SOBETEXLa CourVu la déclaration enregistrée le 05 mai 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat, a, au nom et pour le compte de son client Monsieur AMOUSSOU Houssou, élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/98 du 30 avril 1998 de…
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