Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 026/CJ-S
Bénin · Adoption : 17 décembre 1999
RésuméProcédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 026/CJ-S du 17 décembre 1999AMOUSSOU HOUSSOU C/ SOBETEXLa CourVu la déclaration enregistrée le 05 mai 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat, a, au nom et pour le compte de son client Monsieur AMOUSSOU Houssou, élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/98 du 30 avril 1998 de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter