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Bénin, Cour suprême, 11 mai 2018, 027
Bénin · Adoption : 11 mai 2018
N° 027/CJ-CM du répertoire ; N° 2010-008/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 11 Mai 2018 ; HERITIERS DE FEU Ac C REPRESENTES PAR A C (Me Hélène KEKE-AHOLOU) C/ HERITIERS FEU Aa Y REPRESENTES PAR INNOCENT HOUNKPATIN(Me Nestor NINKO) Principe de l’autorité de la chose jugée - Conditions. Limites de compétence entre juge judiciaire et juge administratif dans un litige foncier – Permis d’habiter écarté des débats par le juge judiciaire – Pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond. Contrariété de…
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