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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 mai 2000, 027/CA
Bénin · Adoption : 8 mai 2000
RésuméParti du Renouveau Démocratique (P.R.D.)C/Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale (M.I.S.A.T.)N°027/CA du 08 mai 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 08 février 2000 enregistrée au Greffe de la Cour la même date sous n° 0128 par laquelle le Parti du Renouveau Démocratique (PRD), BP: 897 - Porto-Novo, représenté par son Président et dont la requête a été signée pour ordre par Ismaël TIDJANI SERPOS,…
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