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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 2001, 027/CA
Bénin · Adoption : 19 juillet 2001
N° 027/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 AFFLYA JEAN C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 mai 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 juin 1994 sous le n° 134/GCS par laquelle le sieur AFFLYA Jean, demeurant au lot n° 666 Parcelle «C» quartier Dandji, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/406/DEP-ATL/SG/SAD du 08 octobre 1993 par lequel le Préfet du Département de l'Atlantique a annulé, pour…
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