Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2003, 027/CJ-CM

RésuméN°027/CJ-CM 4 avril 2003 BANK OF AFRICA C/ GAPOB La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 mars 2001, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la Bank Of Africa, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 59/2001 rendu le 8 mars 2001 par la première chambre civile commerciale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur…