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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 027/CJ-CM
Bénin · Adoption : 17 décembre 2004
N° 027/CJ-CM du répertoire Arrêt du 17 décembre 2004 Arsène HOUNLANKAN C/ Emmanuel TETEGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU,, conseils de Arsène HOUNLANKAN ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 118/97 rendu le 13 novembre 1997 par la première chambre civile de ladite cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi…
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