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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2000, 027/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 avril 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 027/CJ-CT du 07 avril 2000AHOUANDJINOU TIMOTHEE HOUETO GONOUVE ET CONSORTSC/HERITIERS GRIMAUD REP/ GONCALVES RAYMOND ET FRERES.La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 mai 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Edgar-Yves MONNOU, Avocat à la Cour, Conseil de AHOUANDJINOU Timothée et…
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