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Bénin, Cour suprême, 10 novembre 2017, 027/CJ-S
Bénin · Adoption : 10 novembre 2017
N° 027/CJ-S du répertoire ; N° 2003-26/CJ-S du greffe ; Arrêt du 10 Novembre 2017 ; AFFAIRE : CABINET BETIE (Me Angelo HOUNKPATIN) Contre BRICE LOKOSSOU ET AUTRES (Me Bertin AMOUSSOU) Procédure sociale — Défaut de base légale (Non) — Violation de la loi par fausse qualification (Non) — Loi en vigueur au moment des faits (Non) Sont inopérants, les moyens tirés du défaut de base légale et de la violation de la loi par fausse application dès lors que ladite loi n’était pas applicable aux faits de…
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