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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 028
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
GAH N° 28/CA du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2003-43/CA du Greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 30 mars 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: LAWANI ABDOU LATIF COUR SUPREME C/ ETAT BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 mars 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003 sous numéro 0140/GCS, par laquelle Monsieur LAWANI Abdou Latif, Instituteur demeurant à Cotonou, carré n° 318, maison…
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