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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 juin 2000, 028/CA
Bénin · Adoption : 15 juin 2000
CHODATON Louis C/ Etat BéninoisN°028/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 10 mars 1987 enregistrée au greffe de la Cour le 11mars 1987 sous no 042 par laquelle Monsieur CHODATON Louis, Commerçant-Transporteur B.P. no 979 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour. excès de pouvoir contre la Décision du Conseil Exécutif National du 04 juillet 1979 le « destituant de ses fonctions de Président du Conseil d'Administration de TRANS-BENIN et de Secrétaire Général du…
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