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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 2001, 028/CA
Bénin · Adoption : 19 juillet 2001
N° 028/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 ZANOUVI JEAN-GRATIEN ZANOUVI EDOUARD C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 juillet 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 juillet 1994 sous le numéro 194/GCS par laquelle Maître Jean-Gratien ZANOUVI B.P. 1854 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/674/DEP-ATL/SAD du 16 décembre 1993 portant retrait et attribution des parcelles C et D du lot 1460…
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