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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 028/CJ-CM
Bénin · Adoption : 17 décembre 2004
N° 028/CJ-CM du répertoire Arrêt du 17 décembre 2004 Loterie Nationale du Bénin et David GBAGUIDI C/ Canut Comlan DOSSOU-YOVO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 mars 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de la Loterie Nationale du Bénin et de David GBAGUIDI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28/94 rendu le 10 mars 1994 par la chambre civile de droit moderne de ladite cour; Vu la transmission du…
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