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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2000, 028/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 avril 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°028/CJ-CT du 07 avril 2000GBEFFA BAÏ ET 10 AUTRES C/ GBEFFA ALICE ET AUTRESLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 23 novembre 1998 par laquelle Maître…
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