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Bénin, Cour suprême, 12 juillet 2019, 029
Bénin · Adoption : 12 juillet 2019
RésuméN° 029/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 Juillet 2019 ; -YOUSSIF MEDADJI -MOUSSA IDRISS AHMAD (Me Brice ZINZINDOHOUE) CONTRE Y VLISCO BV (Me Max d’A) Procédure civile – Saisie contrefaçon – Violation de la loi (Rejet). Procèdent à une bonne application de la loi, les juges du fond qui déclarent irrecevable un moyen de cassation ou branche de moyen fondé sur la violation de la loi, qui ne précise cependant pas le texte de loi dont la violation est alléguée, ni la…
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