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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 029
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 29/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-137/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: GUEDOU ANTOINE CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT ET ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive en date à Cotonou du 15 septembre 2003 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 octobre 2003 sous le n° 591/GCS par laquelle Monsieur Ab A, précédemment Agent comptable par intérim à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA), par…
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