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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 15 novembre 1990, 02/90
Bénin · Adoption : 15 novembre 1990
Arrêt No 2/90 du 15 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société A. S. A c. E. B1 - REFERE - APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE NOMINATION DE SEQUESTRE POUR VENTE DE DENREES PERISSABLES - DEFAUT DE QUALITE D'UN ACTIONNAIRE POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE (NON) - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) - NOMINATION D'UN SEQUESTRE POUR VENTE DE DENREES PERISSABLES (OUI) - RESERVE DES DROITS DES INTERVENANTES VOLONTAIRES (OUI)UNE…
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