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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 03 janvier 1991, 02/91
Bénin · Adoption : 3 janvier 1991
Arrêt no 2/91 du 3 janvier 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) S., B. et B. A Ac Aa Ab et A. C.1 - REFERE : APPEL DE L'ORDONNANCE - APPLICATION DU DELAI DE L'ARTICLE 809 C. PROC. CIV. - EXCEPTION D'IRRECEVABILITEL'APPEL INTERJETÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ NE SERA POINT RECEVABLE APRÈS LA QUINZAINE À DATER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SUIVANT L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE QUI DÉROGE AU DROIT COMMUN DE…
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