Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0291

Bénin, Cour d'appel de cotonou, 21 février 1991, 02/91

Bénin · Adoption : 21 février 1991

Arrêt no 2/91 du 21 Fevrier 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société I. c. Dame S.LA TRIBUNAL DU TRAVAIL DE COTONOU A FAIT DROIT À LA DEMANDE D'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LICENCIEMENT ABUSIF. SUR APPEL, LA COUR A REJETÉ LES MOYENS DE L'EMPLOYEUR TIRÉS DE LA FAUTE ET DE LA RUPTURE PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI ET A FAIT DROIT À LA DEMANDE D'AUGMENTATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ALLOUÉS À L'EMPLOYÉE PAR LE PREMIER…

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