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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 029/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 029/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 KATARI André C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 12 février 2001 enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001 sous n° 208/GCS, par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, Avocat à la Cour, conseil de Monsieur KATARI André, a introduit à la chambre administrative un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/432 délivré le 09 juillet 1998 par le Préfet de l'Atlantique…
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