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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 2001, 029/CA
Bénin · Adoption : 19 juillet 2001
N° 029/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 GOUSSANOU SALOMON C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 juillet 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 05 août 1996 sous le n° 366/GCS par laquelle sieur GOUSSANOU Salomon a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/287/DEP-ATL/SG/SAD du 12 avril 1996 portant retrait des parcelles T, M, L, K du lot 125; C, M du lot 134 du lotissement…
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