Base juridique africaine
Décision de justice · n° 029CJCM

Bénin, Cour suprême, 10 novembre 2017, 029/CJ-CM

Bénin · Adoption : 10 novembre 2017

N° 029/CJ-CM du répertoire ; N° 2016-09/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 10 Novembre 2017 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Aa A REPRESENTES PAR Af Ad A CONTRE Ab B Procédure Civile — Recours en révision — Compétence du juge ayant rendu la décision attaquée. Le juge compétent pour connaître d’un recours en révision est le juge qui à rendu la décision attaquée. La Cour, Vu la correspondance du 22 novembre 2016, enregistrée au cabinet du président de la Cour suprême sous le n° 2322 du 23 novembre 2016 puis…

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