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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2000, 029/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 avril 2000
Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N°029/CJ-CT du du 07 avril 2000KPANOUTON VICTOR ET SBEE C/ ODJO PAULLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel Cotonou le 19 mai 1994 par laquelle Maître Bernard PARAÏSO, avocat à la Cour, Conseil de la Société Béninoise d'Electricité et Eau (SBEE) a élevé pourvoi en…
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