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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 029/CJ-P
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
ASSOGBA Miflinso G. Victorin C/ Ministère public, HOUNDAKO Daniel N° 029/CJ-P 05 novembre 2004 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin HOUNNOU, conseil de Victorin G. Miflinso ASSOGBA, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 113 du 08 août 2000 rendu par cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise…
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