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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 février 2000, 02/CA
Bénin · Adoption : 3 février 2000
Fonction Publique - Recours pour excès de pouvoir - Décision fondée sur un texte abrogé - Décision méconaissant les droits de la défense - Annulation.Doit être annulé l'arrêté fondé sur un texte abrogé et caduc et qui a méconnu les droits de la défense.OMORES André - TAMEGNON 0. Théophile - ZANVO HenriC/Ministre du Travail et des Affaires Sociales (M.T.A.S.)N° 02/CA 03/02/2000La Cour,Vu les requêtes en date du 27 décembre 1989 et du 03 avril 1991, par lesquelles Messieurs OMORES O. André,…
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