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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 02/CA
Bénin · Adoption : 7 février 2002
GBESSIN Hounkanlin Houètonvou C/ Service des Domaines (Conservateur de la Propriété Foncière) - AÏZO Bienvenu (Intervenant) N° 02/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 04 janvier 1988 enregistrée au Greffe Central de la Cour Populaire Centrale le 19 septembre 1988 sous n° 179, par laquelle Monsieur GBESSIN Hounkanlin Houétonvou, Cultivateur demeurant à Zakpo-Bohicon a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir du titre Foncier délivré à…
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