Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 02/CA

N° 02/CA du 17 février 2005 B Aa C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 1er août 1997, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 août 1997 sous le n°562/GCS, par laquelle Monsieur Aa B, résident à CRETEIL, 94.000, les Apis, A.R.R.T: 1141; L'Allée Pierre PUGET-France, a introduit un recours de plein contentieux contre le refus de l'Administration Béninoise de le faire bénéficier des dispositions de la loi N°90-028 du 09 octobre 1990, portant amnistie des…