Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 02/CA/ECM

RésuméContentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge est incompétent pour connaître de faits constitutifs d'infractions pénales. Le Comité Communal de la Coordination UBF de Zè C/ Les membres de l'Alliance AFP et la CENA N° 02/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Zè du 13 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le N° 489/GCS/ECM du 23 décembre 2002, par laquelle Monsieur Christophe…