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Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 02/CJ-CM
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
N°02/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2013-011/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : NADINE DOSSOU-SAKPONOU (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AMERICAN TOBACCO (BAT) BENIN (-SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS AQUEREBURU & PATNERS ME ABDON DEGUENON) Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation des articles 64 et 65 de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin — Dénomination « Président de la Cour » - expression générique — excès de…
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