Bénin, Cour suprême, 22 janvier 2016, 02/CJ-CT

N°02/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N°2011-36/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ; AFFAIRE : AZOMBAKIN ABEL CONTRE C B ET C Aa. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Indivision — Constat d’absence de partage — Exploitation d’une partie du domaine indivis — Refus de supplément d’instruction — Défaut de base légale — Rejet (Oui). Ne sont pas reprochables du défaut de base légale, les juges d’appel qui pour confirmer le jugement querellé, ont relevé que toutes les parties au procès ont reconnu…