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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 02/CJ-CT
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
N° 02/CJ-CT du Répertoire ; N° 2012-27/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : B X représentant les héritiers C contre Y Af. Droit foncier — Coutumier du Dahomey — Texte à caractère légal (Non). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Rejet (Oui). Encourt rejet, le moyen tiré de la violation du coutumier du Dahomey dont les règles n’ont pas force de loi. La dénaturation des faits n’est pas un cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n° 16/2010 du…
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