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Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 02/CJ-DF
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
ARRÊTS DE REJET N°02/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2018-18/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac B C/ Ad B EPOUSE A REPRESENTEE PAR Ae Aa C A. Droit civil — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Moyen nouveau — Irrecevabilité (Oui). Droit foncier — Partage successoral — Non liquidation de la succession — Rejet (Oui). Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiple — Irrecevabilité (Oui). Droit civil — Juridiction d’appel…
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