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Bénin, Cour suprême, 17 février 2017, 02/CJ-DF
Bénin · Adoption : 17 février 2017
ARRÊTS DE REJET N° 02/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-43/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 17 février 2017 ; Affaire : ADIGBE GOUGBE ET AUTRES C/ HERITIERS Z A REP/ ROUFAÏ CHOUKOURATH. Droit foncier — Moyen tiré de la violation des dispositions coutumières — Dispositions coutumières non énoncées dans la décision ni soulevées lors des débats — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Non dénonciation de procédure aux héritiers du demandeur — Héritiers dûment convoqués — Rejet. Procédure civile — Droit…
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