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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 janvier 1991, 03
Bénin · Adoption : 11 janvier 1991
Arrêt no 3 du 11 janvier 1991 G. B. c. G. G.ATTEINTE CONTRE LES BIENS D'AUTRUI - VOL DE NUMERAIRES - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (OUI) - COMPUTATION DU DELAI DE PRESCRIPTION Président : DAKO NestorConseillers : A Ab Aa ; C VincentAvocat Général : MAYABA JacquesGreffier : TONOUKOUIN A Nicolas Roger La Cour Attendu que par acte du Greffe en date du 27 Février 1984 le prévenu G. B. a relevé appel du jugement correctionnel no 150/84 rendu le 16 Février 1984 par le Tribunal de Première…
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