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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 12 mars 1987, 03
Bénin · Adoption : 12 mars 1987
Arrêt no 3 du 12 Mars 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) S. B. c. M. H. C.PROCES VERBAL DE CONCILIATION - DENONCIATION HORS DELAI DE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU DEVANT L'ADMINISTRATEUR DU TRAVAIL (OUI) - CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU EN RAISON DE L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE (OUI)UN EMPLOYÉ A DÉNONCÉ AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE UN PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU DEVANT…
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