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Bénin, Cour suprême, 09 février 2018, 03
Bénin · Adoption : 9 février 2018
RésuméN° 03/CJ-CM du Répertoire ; N° 2013-015/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 février 2018 ;-SOCAR Bénin-Société SOBAC SA actuelle « «ALLIANZ BENIN » C/ -Franck KINGO LUNDIN-Société ETR Contrat d’assurance – Couverture – Véhicule automobile en circulation pour essai après réparation – Véhicule automobile en stationnement hors du garage en charge des réparations Cas d’ouverture à cassation – Défaut de base légale – Irrecevabilité – Faits souverainement appréciés par les juges du fond Cas d’ouverture à…
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