Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 17 janvier 2020, 03
Bénin · Adoption : 17 janvier 2020
N° 03/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-65/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; Ad B (Me Raphaël AHOUANDOGBO) C/ -Héritiers de feu Ab A REP/ Ag Af A -Elie GBEGAN (Me Roland ADJAKOU). Droit foncier et domanial – Défaut de paiement de la consignation dans le délai légal – Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter