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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 février 2007, 03
Bénin · Adoption : 9 février 2007
RésuméN° 03/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°96-06/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 février 2007 COUR SUPREME Affaire: Angèle MASSO FASSITO CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) Bernard LEDERLE HANS La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 mai 1994 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de Angèle MASSO FASSITO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 52 rendu le 28 avril 1994 par la chambre…
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