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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 février 2006, 03
Bénin · Adoption : 24 février 2006
N° 03/CJ-CT du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2005-01/CJ-CT du Greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 24 février 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: ASSOGBA KOUDJINOU COUR SUPREME C/ VICTORIN DJOSSA CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil traditionnel) ---------- La Cour --------------------------------------------------------- ---------- Vu la déclaration enregistrée le 17 janvier 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître…
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