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Bénin, Cour suprême, 12 juillet 2019, 030
Bénin · Adoption : 12 juillet 2019
N° 030/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-09/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 Juillet 2019 ; A Y (Me Bertin C. AMOUSSOU, Me Angelo HOUNKPATIN) CONTRE Aa Ae C (Me Hippolyte YEDE) Procédure civile – Violation de la loi par fausse application – Défaut de base légale (Rejet). Mérite rejet, le moyen ou l’élément du moyen relatif à la violation de la loi et au défaut de base légale qui n’indique pas le texte de loi violé ni en quoi l’arrêt encourt le reproche allégué. La Cour, Vu l’acte n°24/2017 du 03 août…
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