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Bénin, Cour suprême, 10 novembre 2017, 030/CJ-CM
Bénin · Adoption : 10 novembre 2017
RésuméN° 030/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-005/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 10 Novembre 2017 ; AFFAIRE : Aa A (Me Théodore ZINFLOU) CONTRE -CATHERINE BADA EPOUSE AHIHA -THERESE BADA EPOUSE SINZOGAN (Me Nadine DOSSOU-SAKPONOU) Procédure Civile — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure, est forclos. La Cour, Vu l’acte n° 006/2016 du 08 août 2016 du greffe de la…
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