Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2000, 030/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 avril 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°030/CJ-CT du 07 avril 2000TOGBE ROBERT REPRESENTE PAR TOGBE VICTORINC/DAGNON YVONNE REPRSENTEE PAR DAGNON BARTHELEMYLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 23 décembre 1998 par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de TOGBE Robert, a élevé pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter