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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2000, 030/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 avril 2000
RésuméProcédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°030/CJ-CT du 07 avril 2000TOGBE ROBERT REPRESENTE PAR TOGBE VICTORINC/DAGNON YVONNE REPRSENTEE PAR DAGNON BARTHELEMYLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 23 décembre 1998 par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de TOGBE Robert, a élevé pourvoi…
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