Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 030/CJ-P

N° 030/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 DATO Moïse TACHIN Emmanuel C/ Ministère public, BOGNONKPE Philippe La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 06 avril 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Moïse DATO et de Emmanuel TACHIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 016/99/A rendu le 06 avril 1999 par cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…