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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2000, 030/CJ-S
Bénin · Adoption : 24 mars 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige comparution la personnelle N° 030/CJ-S du 24 mars 2000LES ENTREPRISES DU BENINC/SESSOU BERNADIN - DANSI ALPHONSE ET AUTRES. La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 25 novembre 1997 au Greffe de la Cour d'appel par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat, Conseil des Entreprises du Bénin, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 42/97 rendu le 19…
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